Les Huissiers de Justice sont les seuls à pouvoir exécuter une décision de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. (L .122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution)

Les Huissiers de Justice sont les seuls détenteurs de la capacité exécutoire vous permettant de contraindre votre adversaire à accomplir ses obligations.

 

Ainsi, l’intervention des Huissiers de Justice est obligatoire si vous souhaitez mettre à exécution :

  • Les décisions des Juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire,
  • Les actes, jugements étrangers ou sentences arbitrales,
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation dûment signés par un Juge et les parties,
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
  • Les titres délivrés par l’Huissier de Justice en cas de non-paiement d’un chèque,
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public.

Ces titres « dits exécutoires », se distinguent de ceux dont la détention ne permet que la mise en œuvre de mesures conservatoires, pour lesquelles le recours à l’Huissier de Justice est également indispensable.

 

Nous intervenons ainsi en matière de :

  • Saisie conservatoire de créances de sommes d’argent,
  • Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
  • Saisie conservatoire de droits incorporels, (droits d’associés, valeurs mobilières, licences d’exploitation, droit de propriété intellectuelle, …),
  • Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,
  • Inscription de nantissement judiciaire provisoire

Dans certains cas, ces mesures impliquent l’obtention d’une autorisation du Juge, ce dont nous nous chargerons d’obtenir pour vous.

 

Ainsi, notre Étude s’évertue à faire exécuter l’ensemble des décisions judiciaires et administratives obligeant votre débiteur à :

  • Verser une somme d’argent,
  • Donner ou restituer un bien meuble ou immeuble,
  • Faire ou ne pas faire quelque chose.

 

Nous disposons à cet effet d’importants moyens permettant l’obtention d’indices et d’informations relatives à l’état ainsi qu’au contenu du patrimoine de votre adversaire :

  • Nous avons la possibilité de questionner diverses structures, telles que les établissements bancaires ou encore les administrations, afin de connaître le solde d’un compte ou la propriété éventuelle d’un véhicule,
  • Nous enquêtons « sur le terrain » afin de recenser les biens appartenant à votre débiteur et de ce fait estimer sa solvabilité,

 

Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 05 62 07 10 72 .