L’Huissier de Justice vous apporte son expertise et sa parfaite connaissance de la matière afin de garantir l’authenticité de vos actes

Dans tous les cas où le mode de notification (par courrier) n’est pas précisé par les textes législatifs, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 donne compétence aux Huissiers de Justice pour procéder par voie de signification.

Préalablement à cette signification, l’Huissier de Justice possède toutes les compétences pour rédiger l’acte à signifier.

 

La rédaction des actes

Il existe deux grandes catégories d’actes :

  • Les actes judiciaires affiliés à une procédure ou à un procès:
    Assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions.
  • Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
    Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial.

 

La SCP MENGELLE – QUERCY rédige et met en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Lors de cette mission, elle est tenue à une obligation de conseil, et s’assure de la validité et de l’efficacité des actes qu’elle aura produit.

En cela, le recours à l’Huissier de Justice vous garantit :

  • Le respect des mentions obligatoires
  • L’exactitude des informations retranscrites, dans un contenu précis
  • La rédaction dans le respect des formes imposées par la loi

La signification des actes :

Les Huissiers de Justice portent à la connaissance des justiciables tous les actes de procédures judiciaires ou extra-judiciaires.

Les avantages de la signification sont nombreux :

  • La signification donne une date certaine à l’acte
  • La signification empêche la remise en cause des bonnes conditions de réception de l’acte par le signifié

Dans le cadre de cette signification, l’Huissier s’efforce, dans tous les cas, de rencontrer le signifié, pour une remise en mains propres.

Pour cela, il effectue des recherches, qui peuvent parfois se transformer en véritable enquête en cas de changement de situation du signifié (domicile, employeur, emprisonnement, banque…).

In fine, l’Huissier de Justice saura utiliser les différents modes de significations prévus par le Code de Procédure Civile pour une remise effective et efficace de votre acte, assurant la préservation de vos droits.

La valeur ajoutée de la signification

L’Huissier de Justice, non seulement conseil son client lors de la rédaction de l’acte, mais est également à même de pouvoir le renseigner sur les suites à donner à l’action qu’il souhaite engager.

Parallèlement, au moment de la signification, l’Huissier ou son clerc significateur saura expliquer utilement au signifié la teneur de l’acte, lui expliquer ses droits ou devoirs, et répondre à ses éventuelles interrogations.

Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 05 62 07 10 72 .